CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. PREAMBULE

Les conditions générales de ventes en présence ont pour objectif de déterminer les Droits et les Obligations de la SARL SAYOD – Au capital de 1000 € et du Client dans le cadre de la vente des produits sur le site internet marchand www.sourireduplombier.frwww.sourireduplombier.com . Ces conditions générales s’appliquent exclusivement aux parties concernées par la visite et l’achat sur les sites susmentionnés : Personne physique, majeur, en pleine capacité et la SARL SAYOD, 12 Quay Duguay Trouin – 35 000 Rennes. Société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes SIRET : 809 791 940 000 12

Et dont le numéro de TVA intracommunautaire FR 65809791940

A travers le site internet mentionné ci-dessus, le l’utilisateur peut consulter et commander en ligne des produits textiles de la marque « Le Sourire Du Plombier » selon le bon respect des conditions générales de vente en présences.

La SARL SAYOD se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Seules les conditions générales de vente correspondant à celles en vigueur, à la date de la commande par le Client, sont prises en compte.

Le Client possède un droit de consultation, téléchargement, de sauvegarde et d’impression des conditions générales de vente à tout moment via les sites internet marchand www.sourireduplombier.frwww.sourireduplombier.com dans la rubrique « Conditions générales de vente »

II. PRODUITS

II.I. Tout produit figurant sur les sites internet marchands www.sourireduplombier.frwww.sourireduplombier.com sont régis par les présentes conditions générales de vente. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit proposé dispose d’une description avec la plus grande exactitude possible.

II.II Les Produits proposés par la SARL SAYOD sont conformes aux normes applicables en France.

Dans le cadre des sites internet www.sourireduplombier.frwww.sourireduplombier.com le CLIENT reconnait que les composants (photographies, images, textes, illustrations, vidéos, logos, graphismes…) qui accompagnent les produits ne sont pas contractuels,

De ce fait, La SARL SAYOD se libère de toutes responsabilités en cas d’erreur, d’omission ou de modification de ces composants par les éditeurs ou / et fournisseurs.

III. OBLIGATIONS DU CLIENT

III.1 Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site susmentionné.

III.2 Le Client s’engage à communiquer à la SARL SAYOD les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail en cours de validité..

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

III.3 Une fois la commande passée, la SARL SAYOD adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des produits.

III.5 En vertu de la loi de protection « des données à caractère personnel » régie par la Commission Nationale Informatique et des libertés (CNIL), La SARL SAYOD garantie la sécurité des données personnelles communiquées par le Client, ce fichier à été déclaré à la CNIL sous le n°2066606v0. A la demande du client et en vertu au droit d’opposition à l’utilisation des données personnelles, le client dispose du droit d’exercer son droit d’opposition sur la conservation de données personnelles. Pour se faire, le Client, à tout moment, peut lancer une démarche auprès de la SARL SAYOD par simple mail ou courrier – SARL SAYOD – 12 Quay Duguay Trouin 35000 Rennes – ou –contact@sourireduplombier.com – La SARL SAYOD dispose, dès réception du courrier ou email, de deux mois pour effacer, modifier les données personnelles du Client.

IV. COMMANDE

IV1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

IV.2. La SARL SAYOD se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

IV.3. La SARL SAYOD peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

IV.4 Si, en dépit de la vigilance de la SARL SAYOD, les produits sont indisponibles, La SARL SAYOD en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

Dans le cas d’une indisponibilité temporaire ou définitive, la responsabilité de la SARL SAYOD ne saurait en cas engagée et ne saurait ouvrir un quelconque droit à l’indemnisation ou versement de dommages et intérêts en faveur du Client.

V. LE PRIX

V.1. Les prix affichés sur le Site internet marchand sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables) hors frais de port et participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Le prix TTC (toutes taxes comprises) peut être modifié à tout moment, sans préavis. Le tarif en vigueur pendant la commande est le tarif facturé lors de l’enregistrement de la commande.

VI. LIVRAISON

VI.I. La SARL SAYOD livre ses produits en France et dans le reste du monde. Les différentes devises utilisées sont € pour l’Europe, £ pour l’Angleterre, $ us pour les Etats-Unis si votre devise n’apparaît pas la transaction aura lieu en €. Différents frais bancaires peuvent vous être imputés (Veuillez contacter votre organisme bancaire pour plus d’informations. La commande peut être soumis aux droits de douane éventuelle à votre pays de destination. Pour plus d’information contacté la douane de votre pays.

VI.II Pour une livraison à destination des DOM-TOM ou Hors Union Européenne

La commande pourra être soumis à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces derniers, liés à la livraison d’un article, sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. « Le Sourire du Plombier » n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses membres des droits de douane et taxes applicables.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, La SARL SAYOD procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.

De ce fait, la SARL s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants,…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la SARL SAYOD, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

La SARL SAYOD s’exonère de toute responsabilité des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait (ex : grève, intempéries graves, Arrêté municipal sur transport…)

VII. PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), par chèque ou par virement bancaire conformément aux dispositions du présent article.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour La SARL SAYOD de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

La Sarl SAYOD conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. « Le Sourire du Plombier » s’engage à fournir une plateforme de paiement 100% sécurisée. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à l’entreprise sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

VIII. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)

DROIT DE RÉTRACTATION

Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à La SARL SAYOD le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s).

Pour ce faire, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange par e-mail.

Lorsque la demande de retour est validée par La SARL SAYOD, La SARL SAYOD informera le client de la validation de sa réclamation et prendra en charge les frais liés au retour de marchandise.Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné sous une semaine (après validation de la réclamation) dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, à l’adresse suivante :

SARL SAYOD

12 Quay Duguay Trouin

35000 Rennes

France

Si l’article n’est pas retourné par le Client dans un délai d’une semaine après réception du mail ou courrier de validation de la réclamation, le retour est considéré comme annulé et le Client devra conserver le produit.

Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par la SARL SAYOD par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, la SARL SAYOD ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction, vente, exploitation partielle ou total du site et/ou de ses composants (image, photo, produits descriptions, vidéos…) a des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite de la SARL SAYOD en vertu de la loi régissant la propriété intellectuelle.

De manière plus générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de la SARL SAYOD.

X. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Le Sourire du Plombier s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Le client, reconnait que les informations personnelles collectées seront traitées par informatique. De ce fait, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de la SARL SAYOD.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

XI. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, La SARL SAYOD devra en informer le client dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

D’après les tribunaux Français et les cas de jurisprudence, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie,

Tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des

Parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

XIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

XIII.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

XIII.2. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, les parties concernées feront appel au tribunal compétent de la ville de Rennes.

XIII.3 : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

– Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toutes informations complémentaires, contactez-nous :

SARL SAYOD

12 Quay Duguay Trouin

35 000 Rennes

contact@lesourireduplombier.com

Fait le, 22/06/15, à Rennes

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